COVID - DEPLACEMENT AUTORISE DANS LES ETUDES
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- le 12.11.2020
L'article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que le déplacement chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance est une exception à l'interdiction de déplacement liée à la crise sanitaire, les études pourront donc vous adresser une confirmation email ou écrite préalable pour vous permettre de justifier de ce déplacement lors d'un contrôle