Constats
Les constats PROHUISS en chiffres
-
24
Huissiers de Justice -
11
Études réparties en Île-de-France, Normandie et Yonne -
Réponse à votre demande en
24 h
PROHUISS établit vos constats sur l’ensemble de la France.
Quel est l’utilité du constat d’Huissier ?
Le constat permet non seulement de garantir vos droits de manière préventive, mais également d’établir l’existence de faits dommageables.
Le constat par Huissier de Justice permet de conserver une preuve non contestable, il peut être utilisé tant par les professionnels que par les particuliers, à tout moment et pour toutes les situations pouvant être objectivement constatées.
En pratique ?
Acteurs de terrain, les Huissiers de Justice PROHUISS se déplacent sans délai pour rapporter objectivement au sein d’un procès-verbal de constat les situations matérielles vous impactant.
Ils procèdent également à tous constats sur des supports digitaux.
Droit de la construction
- Constat avant-travaux : état des parties communes, voirie, façades…
- Constat d’affichage d’un permis de construire
- Constat de l’état d’abandon du chantier
- Constat de retard ou désordres
- Constat de dégâts des eaux
Conflits de voisinage
- Nuisances olfactives, visuelles, sonores
- Empiètement
- Débordements de végétaux
- Constructions non conformes
- Servitudes et droits de passage
Immobilier - construction
- État des lieux
- Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
- Bornage
- Déclaration de travaux
- Réception de chantier
- Constat d’insalubrité
Vie privée
- Inventaire du mobilier
- Constat d’adultère
- Constat de non présentation d’enfant
Vie des affaires
- Livraison non conforme
- Machine, outils et appareils défectueux à la livraison
- Destruction d’un stock
- Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété intellectuelle
- Régularité des appels d’offres
- Dépôt horodaté de vos documents, créations, brevets, dessins
Droit du travail
- Constat d’un piquet de grève, de détériorations au cours d’un conflit du travail
- Constat d’absence ou de retard d’un salarié
- Constat de détournement de clientèle
- Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
- Abandon de poste
- Non-respect de consignes de sécurité par un salarié
Internet et nouvelles technologies
- Retranscription des SMS, MMS, messages vocaux, mails
- Diffamation, injures sur les réseaux sociaux, blogs et sites internet
- Constats de contrefaçons de site internet
- Constater une information donnée dans un document publié sur Internet à un moment donné
- Constats relatifs au harcèlement scolaire ou professionnel