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Exécution des décisions de justice

Nous appréhendons les implications de chaque situation avec : réactivité, éthique et efficacité, maîtres mots de notre pratique professionnelle.

Qu'est-ce que l’exécution ?

Si la partie condamnée ne s’exécute pas spontanément, le créancier dispose de voies de droit pour faire exécuter la condamnation.

Dernier maillon de la chaîne judiciaire, les Huissiers de Justice s’emploient à ce que le titulaire d’un titre exécutoire* obtienne effectivement les condamnations qu’il contient.

* Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution :

Seuls constituent des titres exécutoires :

  • 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
  • 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
  • 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
  • 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

La grande diversité des situations (obligation de faire, de payer une somme d’argent, de livrer un bien, de quitter des lieux…) conduit à l’hétérogénéité des processus d’exécution.

Généralement, les mesures d’exécution prennent la forme de saisies : saisie de somme d’argent (saisie attribution, saisie des rémunérations), saisie de biens meubles (saisie vente), saisie des droits incorporels (saisie des parts sociales et actions), saisie immobilière…
La mesure d’exécution peut affecter le débiteur lui-même (procédure d’expulsion).

Seuls les Huissiers de Justice ont le pouvoir d’engager l’exécution forcée des décisions de justice. Pour exercer leur mission, les Huissiers peuvent requérir le concours de la force publique et accéder à de nombreuses informations relatives au débiteur.

Confiez-nous votre dossier

Les 11 études du Groupement PROHUISS assurent l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements du ressort de 3 Cours d’appel :

Exécuter une décision de justice