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Rédaction et la signification des actes

Sécurité et rapidité sont les piliers de la signification PROHUISS

Plus de 60 collaborateurs PROHUISS œuvrent tous les jours pour rédiger et signifier aux parties les actes de procédure civile, commerciale et pénale.

Qu'est-ce que la signification ?

Signifier un acte, c’est le porter juridiquement à la connaissance d’autrui.

PROHUISS assure la remise de vos actes dans les délais impartis et certifie la régularité de leur contenu.

La signification porte sur 2 catégories d’actes :

Les actes judiciaires

Assignation, citation, signification de décision…

Les actes extra-judiciaires

Congé du bail commercial, signification de cession de fonds de commerce, cession de créances, oppositions, rupture de PACS, sommation…

Les actes établis par un huissier de justice sont conservés en minute pendant 10 ans

À qui s’adresse la signification ?

À tous : avocats, notaires, particuliers, professionnels…toute personne ayant un intérêt ou une obligation à délivrer un acte judiciaire ou extra-judiciaire.

Confiez-nous vos actes

Déposer en ligne

Les 11 études du Groupement PROHUISS assurent la signification de vos actes sur l’ensemble des départements du ressort de 3 Cours d’appel ainsi que sur la France entière, l’Europe ou le reste du monde.